AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etoile Auto 38, société à responsabilité limitée, dont le siège est

chacun 1/6ème; que les deux enfants majeurs, Philippe et Catherine, sont intervenus à l'acte en s'engageant avec leur père à faire inscrire une hypothèque sur cet appartement dès l'obtention de l'autorisation

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 1989), que Mme X..., femme de ménage au service de la sociétéalerie Atelier depuis 1977, a été licenciée le 9 janvier 1986 pour suppression d'emploi, sans autorisation

des immeubles destinés à son ambassade ; que cette promesse était consentie jusqu'au 31 octobre 1992 sous la condition suspensive, stipulée dans l'intérêt de la bénéficiaire, d'obtention de l'autorisation

de Mme Z... d'une propriété agricole ; qu'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, en date du 27 février 1991, a décidé que la reprise au profit de Mme Z... était subordonnée à une autorisation

Sempère, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Fiat auto France, de Me Le Prado, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Démolition autos de la Villette, société à responsabilité limitée, dont

que, d'une part, en jugeant, par un motif général et absolu que le notaire aurait dû, quoi qu'il arrive, reporter la signature de l'acte de vente à la date où il aurait eu connaissance ou bien de l'autorisation

font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1999) de les avoir déboutées de leur action en responsabilité contre le notaire des vendeurs qui, bien qu'informé de la destination et de l'absence d'autorisation

, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation, est obligatoire.

Le 17 novembre 2014, la Carsat a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation du licenciement pour inaptitude de M.

l'intégrité et à la solidité de l'immeuble ; - ces constructions ont été effectuées dans les parties communes, ce qui entraine donc une emprise et une appropriation de celles-ci ; - aucune autorisation

Le SMABTP ajoute que le président a d'ailleurs sollicité et obtenu une autorisation du conseil d'administration pour engager l'action en référé expertise contre les constructeurs mais qu'il n'a jamais

Le 8 juin 2020, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de l'autorisation de géolocalisation en temps réel prise à son encontre, de l'autorisation de perquisition sans assentiment

société Esso ne pouvait solliciter d'application de l'article 212 bis du code des douanes communautaire parce qu'elle ne remplissait pas, pour ces deux déclarations, les conditions prévues par l'autorisation

transférée à son domicile ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de l'interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'autorisation

attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur l'entrave apportée au fonctionnement du comité d'entreprise en ne réintégrant pas un membre de ce comité dans son emploi après le refus d'autorisation

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Rhin-Rhône Autos.