Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne poursuivie en matière disciplinaire a le droit à l'assistance

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Christine A... et Jacques X... pour non-assistance

prestation promise à l'autre partie soit assurée ; qu'aux termes de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1930 le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, assistance

combler le passif" de l'association alors, selon le moyen : 1 / que "le comblement de passif" étant une sanction pénale, l'impossibilité où il s'est trouvé en première instance de bénéficier de l'assistance

charge du transport litigieux, quand ils constataient pourtant qu'il avait été prescrit à l'assurée pour lui permettre de se rendre de sa résidence secondaire au domicile de sa fille pour y obtenir assistance

SEPTEMBRE 2022 Mme [W] [H], domiciliée [Adresse 4]), a formé le pourvoi n° E 21-23.456 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Besançon (chambre spéciale des mineurs - assistance

[T], mentionnée au plumitif de l'audience, pour que des éléments du dossier d'assistance éducative concernant [V] soient transmis en cours de délibéré par le juge des enfants à la cour d'appel statuant

[C] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-18.562 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2024 par la cour d'appel de Besançon (assistance éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X

performant intitulé Totalimmo répondant aux exigences de l'enseigne pour l'exploitation de son agence, il est aujourd'hui fondé à imputer ainsi à faute du franchiseur, un manquement à son obligation d'assistance

arrêt, p. 4) ; "alors que dans le mémoire qu'elles avaient régulièrement produit devant la chambre d'accusation, les parties civiles avaient fait valoir que l'assistance promise dans l'annonce parue

avril 2015, pour effectuer divers versements à des sénateurs dont certains ont indiqué que les sommes dont ils ont bénéficié correspondent à la restitution des crédits destinés à la rémunération d'assistants

[D] avait accompli des actes de conseil ou d'assistance ; qu'en se bornant à énoncer que le fait pour M.

la SA TMH d'un mandat qui lui a été confié directement et "intuitu personae" par ure décision de justice ; qu'en second lieu, il s'étendait à une mission d'administration de l'entreprise, avec l'assistance

... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que suivant les déclarations des plaignants, ils avaient acquis des litières pour développer la lombriculture ; que cependant ils n'avaient pas obtenu l'assistance

qu'en ce qui concerne les faits de complicité reprochés à Gilette Y..., c'est également à juste titre, que les premiers juges l'ont déclarée coupable; qu'en effet, elle a sciemment, par aide et assistance

A partir de 2018, la Fondation Jacques Chirac a signé avec la société Mille et un repas un contrat de prestation « de restauration d'assistance technique ».

toujours selon les juges du fond, le dispositif avait manifestement été mis au point dans l'intérêt fiscal des clients ; que ce faisant, ils ont nécessairement caractérisé la complicité par aide et assistance

plus être réclamé dès lors que la salariée n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte délivré le 5 novembre 1987 dans le délai de deux mois de sa signature, ce que le repésentant syndical assistant