However, this latter sanction was set aside by the Supreme Administrative Court and the applicant was ultimately sanctioned by a two-year demotion in post.

On 7 March 2002 the investigator set the case aside on the ground that there was no indication that an offence had been committed.

The public prosecution service and V.B.’s lawyer made applications to have that decision set aside on review. 16 .

shall dismiss the application to set aside and confirm the order to pay. 2.

Juillet 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 9] - déclaration d'appel du 30 Août 2024 Monsieur [C] [R] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] Société ALPES ADMINISTRATION - ASAT

A... mais enregistrée sur Télérecours au nom de Wildat Assane, il est demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte

On 7 August 2001 the Prosecutor-General of Romania lodged an application to have the Supreme Court’s judgments of 15 July 1999 and 25   February 2000 set aside for failure to respect the rights of

une nouvelle possibilité du système dit du cumul en matière d'origine ; que dorénavant, dès lors que la matière première et le façonnage ou l'ouvraison ont pour origine le Bangladesh et les pays de l'ASACR

Merci de bien vouloir le confirmer [U] [U] Technico-commercial [Logo de la société Asap courtage] ».

A... était domicilié au sein de l’association Inser ASAF, située à Paris (75019).

Patrice X..., représentant la société Progress marketing export, demeurant ..., "La Girardière", 79600 Assais, laquelle a été mise en liquidation judiciaire en cours de procédure et est représentée par

Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants d'administration de l'aviation civile (ASAAC

A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants d'administration de l'aviation civile (ASAAC)

Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants d'administration de l'aviation civile (ASAAC

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants d'administration de l'aviation civile (ASAAC) du

O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur Christian X... ... 64510 ASSAT comparant en personne Madame Dominique

The applicant complained that there was no written translation into Arabic of the enforcement order and applied unsuccessfully to have it set aside.

ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour l'Association de soins et d'aides Mulhouse et environs Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ASAME