où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

sens à donner à l'expression fixation initiale du loyer telle que résultant de l'article L. 145-34 du code de commerce, en considérant qu'il s'agit du montant fixé par le bail initial, entendu comme le

X...

L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Mme [I] [X], vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221 -4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

intervenue dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

Sur les critères de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, il n'existait aucune difficulté matérielle d'approvisionnement auprès de la société CSF pour que Madame X... exécute son obligation minimum

Sur la demande de condamnation en paiement Sur l’absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme Aux termes de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de

Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article

L. 132-1 du code de la consommation devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L

de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les critères de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, il n'existait aucune difficulté matérielle d'approvisionnement auprès de la société CSF pour que Monsieur X... exécute son obligation minimum

à l'encontre de Monsieur [B] et Madame [O] en application des dispositions de l'article 1604 du code civil.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique du centre scolaire Jeanne X... à payer à M.

455 du code de procédure civile, et au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : ' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leur demande de condamnation de Monsieur [Z] à leur

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger

s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de