567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M.

475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, constituent, selon les dispositions de l'article L. 532-1 du code du patrimoine, des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou

MOTIFS DE LA DÉCISION 11- Aux termes de l'article 937 du code de procédure civile, applicable aux procédures sans représentation obligatoire, le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience

Serge X... demande à la cour, au visa des articles 1147, 1875 et suivants du code civil, de réformer ce jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement et, statuant à nouveau sur ce point, de

[X] le 18 juillet 2018 sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, au motif que le requérant s'était déjà vu opposer trois refus de délivrance de certificat de nationalité française.

Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime

que l'usufruitière avait le droit de louer la ferme, ne peut invoquer le bénéfice de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, pour solliciter la nullité du bail antérieurement consenti par l'usufruitière

des articles 455, 458 et 783 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que les juges d'appel ne sont astreints à observer aucune règle de forme particulière

de partie civile, et a condamné Paul X... à lui payer 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, adoptés, qu'il

X... à la société GARAGE BIGEARGEAS soient, comme a permis de l'établir le rapport de M. G..., la cause de l'incendie qui a détruit ce véhicule et deux autres appartenant également à M. X....

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal X...

455 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les articles 18 et 19 de la police d'assurance souscrite auprès de la compagnie Sun Alliance Italie stipulaient en toutes lettres que le demandeur à la

L. 483-1, L. 434-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement

ET LE SIEUR JUSTIN X...

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, dans son arrêt du 23 juin 2016, a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa version applicable

.. et de Francis Y... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation d'Alain X..., pris de la violation des articles 1er de l'arrêté du 18 août 1892 relatif à l'entrée en vigueur des lois, décrets