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5 026 résultats pour « Article W 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Source officielle

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CA

Chambre du Surendettement

643106e228558704f52e6bed

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[W] [Y] Mme [J] [X] [50] GARAGE [66] M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167f0bcdc6046d47110697

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00491

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 80 A du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elle pouvait substituer le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts à celui prévu par l'article 1594-0 G du code général des impôts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e15

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca71b13a47785d9aa91558

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Source officielle
CA

9e Chambre A

603308a2ce9fa77af7a7f7a1

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article 58 du code du même code dont celle du

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc70acdc6046d473bb85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [G] [S] épouse [B], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, articles 815

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14636bfa4c7b1df1a9597

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f639cffb4f13674403

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 15 Novembre 2021 devant Mme Chantal MANTION, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63d37964d1bc2605de4b45ad

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

au débat ; Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557 ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1240

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0b38de0398b51799ad

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b21

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

912,09 euros au titre des congés payés afférents . 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .débouté Monsieur [M] [W] de toutes ses autres demandes .débouté la société EY &

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032c20364f086384cf8315b

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

, de l'article 13 du code de déontologie des commissaires aux comptes et de l'article 1382 du code civil, - prononcer la jonction de la présente instance avec l'instance opposant la société Schmit-Chrétien

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

695f764ccdc6046d479a4486

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Y] [U] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté Mme [C] [A] veuve [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef1a6af9fd1f8097635c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-40 du Code de la Consommation.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04083ea2f9efae430e937

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

- Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc45e405357f749ead30

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'appelant aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Dontot, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e409cf681ed727f2a4475c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00929

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

de travail ne peuvent excéder 40 heures par semaine (article 91), que les heures accomplies au-delà de cette durée sont considérées comme des heures supplémentaires (article 99), et que les heures de travail

Source officielle