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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du VI de l'article L. 16 B du code général des impôts : " VI. - L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies, y compris celles qui
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628deb
2 avril 2024
2 avril 2024
30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fab748616ed0f8cd4e7f
2 mai 2023
2 mai 2023
III- Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704
31 mai 2011
31 mai 2011
Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L’administration a ainsi pu, à bon droit, appliquer la majoration prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301258_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500484_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135463
8 février 2019
8 février 2019
1729 du code général des impôts dans leur rédaction issue des paragraphes VI et IX de l'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
[S] à la suite de sa contamination sous réserve des frais engagés et inconnus à ce jour et sous réserve des frais à venir 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile 955 € au titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110007
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503989.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Elle soutient que l'hébergement proposé par la Ville de Paris ne pouvait être regardé comme adapté à sa situation, méconnaissant les dispositions des articles D. 312-176-2 et D. 312-28 du code de l'action
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200245
25 mars 2021
25 mars 2021
la communication à l'université de l'identité du titulaire de l'adresse IP litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 34-1 du code des postes et
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783365
7 décembre 2018
7 décembre 2018
A...aux autorités italiennes et à son assignation à résidence, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216671_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L.208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372275cd580146773fd406
30 mai 1995
30 mai 1995
L. 121-5 du Code des assurances, en deuxième lieu, que, contrairement à ses engagements, l'assurée n'avait pas fait vérifier son installation électrique par un organisme agréé par l'assemblée plénière
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311107_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleBureau des référés
ECLI:FR:Code Inconnu:2021:456588.20210927
27 septembre 2021
27 septembre 2021
L'article R. 4124-3 du code de la santé publique dispose que " I.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025367218
8 février 2012
8 février 2012
et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon le VI de l'article 60, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire
Source officiellePage 34 sur 265