Exemptions et équivalences 1 L'Administration peut accorder des exemptions générales aux navires non pourvus de moyens mécaniques de propulsion, pour ce qui concerne les prescriptions des articles 221-V/15, 221-V/17, 221-V/18, 221-V/19 (exception faite

Article R226-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 29

Code de l'environnement

personnes visées au I de l'article R. 221-30, le fait de ne pas faire réaliser, pour les immeubles mentionnés au II de l'article R. 221-30, la surveillance périodique prévue par l'article R. 221-30 ou l'expertise prévue en application de l'article R. 221-36

Article L211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

du présent code, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente section.

Article Annexe

—

Les présentes bonnes pratiques s'appliquent aux distributeurs en gros à vocation humanitaire mentionnés au 8° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique, exportant des médicaments issus de dons, dans le cadre de programmes d'aide médicale.

Article 16

—

Pour l'application des articles 25,29 et 30 (dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la

Article 7

—

L181 B V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 134

—

de l'article 124, le I des articles 127 et 128 et les articles 129 et 132 sont applicables en Polynésie française.

Article R5521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Code des transports

Sans préjudice des informations qui sont portées à sa connaissance en application des articles R. 5521-10, R. 5545-6-20 et R. 5545-6-36, tout employeur d'un marin s'assure que l'intéressé est titulaire d'un certificat médical d'aptitude à la navigation

Article R820-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

Les modalités selon lesquelles le président de la Haute autorité ou le rapporteur général exercent les compétences prévues aux articles R. 820-33 à R. 820-36 et celles résultant des conventions prévues à l'article R. 820-38 sont précisées par la Haute

Article R4364-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88

Code de la santé publique

aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, du demandeur, selon les modalités prévues aux articles

Article R4251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 84

Code de la santé publique

aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles

Article R3211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 00

Code des transports

Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application des articles R. 3211-7, R. 3211-9, R. 3211-10, R. 3211-12, R. 3211-14 à R. 3211-31 et R. 3211-36 à R. 3211-47.

Article R214-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir ou octroyer des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de ce même

Article R585-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R. 241-12, R. 241-16, R. 241-17, R. 241-36 et R. 241-41, les mots : " la maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale des

Article R1132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 05

Code de la santé publique

aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles

Article R4241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 05

Code de la santé publique

aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles

Article R4321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 05

Code de la santé publique

aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles

Article R4322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 05

Code de la santé publique

aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles

Article R4331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 05

Code de la santé publique

aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles

Article R4332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 05

Code de la santé publique

aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles

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