Article R4332-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 05

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

Texte de l'article

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 3 août 2009

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MODIFIEDepuis le 3 août 2009→ 29 mars 2010

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MODIFIEDepuis le 29 mars 2010→ 4 novembre 2017

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En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

Décisions citant cet article

185 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4332-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

6a15f927cdc6046d4706d1f9

3ème chambre

6a21dcf8cdc6046d472e3c91

SERVICE CIVIL

697773a8cdc6046d47c45f3f

13 janvier 2026

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15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

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en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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Chambre 22 / Proxi référé

67880478c21c0e53e7906311

10 janvier 2025

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daac8

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

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Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

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Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.