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Article R4251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 84

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 novembre 2017

Texte de l'article

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

Décisions citant cet article

61 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4251-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

POLE CIVIL - Fil 8

67f445424e0040aa3736600f

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90385

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb4

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65c13493d4f3671a27f9dee0

5 février 2024

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210927_20240910

10 septembre 2024

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adopte15 juin 1977

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adopte4 juin 1980

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adopte1 mars 1989

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1 janvier 2014

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