[U] [J] actualise à l’audience la dette locative à la somme de 6144.00 € mois de décembre 2025 inclus. M.

La [12] a pris en charge au titre de la législation professionnelle la pathologie de Monsieur [U] [Y]. Monsieur [U] [Y] a été considéré comme consolidé le 24 mars 2024.

450 du code de procédure civile

au titre de la procédure abusive, - condamné Monsieur [U] à payer aux époux [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [U] aux entiers dépens

[B] [I], par assignations des 12, 13, 16 et 18 juin 2025, ont fait citer M. [U] [J] et M. [A] [J], ainsi que M.

couvrant le risque d'incendie. 4.

notifiées le 17 mai 2019 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de débouter Mme [U] [I] [P], épouse

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 16 septembre 2019 au procureur de la République par M.

, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS

L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale.

L'équité command de prévoir la condamnation de Monsieur [U], venant aux droits de feu [R] [T] [U], à verser à Madame [K] une somme totale de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

octroyée, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation de Mme [U] à hauteur de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [U] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7.

CHAUVIN, président Décision n° 10149 F Pourvois n° Q 15-22.590 P 16-13.784 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[L] [U], né le 7 décembre 1992 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700

CHAUVIN, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° U 18-26.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

des dispositions des articles 4, 5, 15, 16 et 455 du code de procédure civile, - de l'infirmer en ce qu'il l'a condamnée au paiement de 16 463, 62 euros avec intérêt aux taux légal à compter du 11 octobre