prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.

U... (arrêt p. 5§1), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

[U] [L] a la qualité de français par filiation, en application de l'article 18 du code civil.

[V], [B], [W], [A], [L], [O], [Y], [J] et Mme [B] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée,

AXA FRANCE IARD à payer à [U] [P] 7287,90€ à titre d'indemnité, et 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la S.A.

U... ne conteste pas n'avoir pu déclarer aucun rendez-vous lorsque, le 12 juin 2010 (soit après l'envoi de sa convocation à l'entretien préalable à son licenciement), il lui a été demandé, comme à ses

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [J] [U] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure

à lui payer : - la somme provisionnelle de 12 274,18 euros correspondant aux loyers impayés, 4ème trimestre 2025 inclus ; - une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[U] du surplus de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu à versement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - met la totalité des dépens à la charge de M.

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de

[X] [L] , né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] ( Egypte), sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, afin de voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de

[D] [U] Audit et Expertise la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] [V] aux entiers dépens.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [U] [L] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

[U] : Au vu de la nullité de la déclaration d'appel, la demande d'indemnité au titre de l'article 1153 du code civil de M. [U] est irrecevable.

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique