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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2305494_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401268_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c7d
10 septembre 2007
10 septembre 2007
Sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale : Aux termes de l'article L 122-49 du code du travail le harcèlement se définit par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222836_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre
DTA_2203383_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
contrôles en application de l'article R. 143-41 du code de la construction et de l'habitation, d'autant plus qu'il existe des risques d'incendie ainsi que des risques sanitaires pour les personnes fréquentant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500431_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du
Source officielleTroisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
22 décembre 2023
9 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-14 du code de commerce, Vu l’article L.145-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société Sageau Holding en ses conclusions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04775_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
* de rappeler que cette demande d'attribution préférentielle en propriété est régie par l'article 831 du Code Civil qui reconnaît que l'attribution préférentielle peut être demandée pour toute entreprise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110851_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03364_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est privé de base légale dès lors que l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 méconnaît l'article 41 de la charte
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6960ea5fcdc6046d47bcc230
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1104, 1719 et suivants et 1217 et suivants du code civil, des articles L.145-41 alinéa 2 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 6 mars 2025 en
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302597_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2414748_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues
Source officielleChambre 1
DTA_2501390_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312655_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405553_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
des articles R. 776-15 à R. 776-17 du même code.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2202518_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01746_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.
Source officiellePage 34 sur 308