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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
68032e331fa67923f78829ef
18 avril 2025
18 avril 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le magistrat du siège
Source officielleRétentions
68fc5ba7af64986e40f7c5f0
24 octobre 2025
24 octobre 2025
considéré comme établi au visa des articles L 741-1, L 612-2 et L 612-3 du ceseda.
Source officielleRétentions
66878cef05d6f7f678d492aa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Comme relevé par le premier juge, le juge judiciaire n'a pas compétence pour connaître de la contestation de la régularité de la décision d'éloignement.
Source officielleETRANGERS
69d492e5cdc6046d475e747d
4 avril 2026
4 avril 2026
[F] [A] est susceptible de violer les articles 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ainsi que les articles 4 et 19 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleRétention admin étrangers
69655b37cdc6046d4710fa31
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 juin 2024 par le préfet de VAL-DE-MARNE faisant obligation à M.
Source officielleETRANGERS
6318348d0876004f131a5ef1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ; Vu l'aricle
Source officielleRétentions
67820ab0d30fbdc4c17b9cb9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 4 janvier 2025 de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de
Source officielleRétention_recoursJLD
643f88cead85da04f53a3ba7
18 avril 2023
18 avril 2023
L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleRétentions
688731731692fcf85d581f34
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleETRANGERS
642fb637cece1704f574760b
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L.813-6 al 1 et al 3 concerne des prérogatives accordées aux avocats intervenant en retenue.
Source officielleRétentions
65b365421d7564000872e032
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
643f889bad85da04f53a3b63
18 avril 2023
18 avril 2023
Il ressort de ces éléments que ces policiers caractérisent des circonstances insurmontables conformément à l'article 63-1 du code de procédure pénale. Dès lors, ce moyen sera rejeté.
Source officielleJ.L.D.
69de8a38cdc6046d473c73f0
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment
Source officielleRétentions
62f5ed786cb05105d4b7e622
11 août 2022
11 août 2022
Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.
Source officielleChambre civile 1-7
6704cb952f5f3246ff381730
7 octobre 2024
7 octobre 2024
et du droit d'asile ; Vu les dispositions des articles L. 742-1, L. 742-3 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions des articles 640, 641 et
Source officielleChambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd43
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du 22 septembre 2022 ayant comme objet une demande de pièces d'état civil, l'extrait d'immatriculation à la chambre des métiers et de l'artisanat PACA du 3 mai 2022, un courrier du centre des finances
Source officielleRétentions
67f8aa9c3b6868ad1f9837a8
10 avril 2025
10 avril 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
17 mai 2022
telle au registre du commerce et des sociétés'; - enfin la dénomination sociale «'LES SAUNIERS RETAIS'», correspondant à celle de la société du même nom, immatriculée comme telle au registre du commerce
Source officielleRétentions
686f4cabd3976f57d00d3296
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Source officiellePage 34 sur 46