221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 223-15-3, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ; 2° Infractions d'exercice

Article 3

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-18, Art. D446-31, Art. D446-32 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-36, Art. D446-37, Art. D446-38, Art. D446-39, Art. D446-40, Art.

Article R121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 09

Code de l'urbanisme

général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, calculée à partir de la limite haute du rivage, sous réserve de la modification et de la suspension de la servitude ainsi que de l'application des articles

Article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01

Code de la propriété intellectuelle

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

Article Annexe III-18 b (art. A322-91)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

Conditions d'évolution en enseignement en plongée au trimix ou à l'héliox en milieu naturel ESPACES APTITUDES MINIMALES DES PLONGEURS COMPÉTENCE EFFECTIF Espace de 0 à 40 ètres PE-40 + PN-C en cours de formation vers les aptitudes

LEGIARTI000045075191

—

FORMULAIRE DE DEMANDE D'HABILITATION PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-6-1 ET R. 752-6-2 DU CODE DE COMMERCE ET INTERCALAIRE POUR LA RUBRIQUE "PERSONNES AFFECTÉES À L'ACTIVITÉ FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'HABILITATION" https://www.legifrance.gouv.fr/download

Article 100

—

- Code de commerce Art. L227-2-1, Art. L228-11, Art. L228-12, Art. L228-15, Art. L228-98 II. - Le présent article est applicable aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.

Article 19

—

L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est chargée d'organiser les élections prévues aux articles R. 131-25 à R. 131-32 du code de commerce au plus tard dans les trois mois suivant la publication

Article L2312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98

Code du travail

Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2312-28 est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles

Article R5114-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 88

Code des transports

Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné à l'article R. 5114-34 est transcrit en marge de l'inscription de l'acte

Article L2192-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Code de la commande publique

Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-10, au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l'article L. 441-13 du code

Article 2

—

Lorsqu'en application de l'article 5 du décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des dispositions des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, une autorisation d'établissement de puits ou sondages accordée en vertu du

Article L613-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 12

Code monétaire et financier

Le collège de résolution communique au collège de supervision et, s'il y a lieu, aux autorités compétentes des Etats membres concernés les plans qu'il a établis ou mis à jour en application des articles L. 613-39, L. 613-40 et L. 613-40-1.

Article 1

—

Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce est égale à la différence entre le prix effectif de cession des actions

Article 26

—

les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du conseil académique de l'université Paris-Saclay, en dehors des personnalités extérieures et du président, sont élus au suffrage direct dans les conditions prévues aux articles

Article 14

—

- Code de l'environnement Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L516-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L641-13, Art. L643-8, Art.

Article 46

—

L136 A -Code général des impôts, CGI. Art. 1653 F A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L60, Art. L192, Art. L113 -Code de commerce Art. L641-3

Article 67

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-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 Art. 5 -Code de commerce Art. L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1 III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Article 169

—

I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L940-1

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