Texte de l'article
- Code de l'environnement
Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L516-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce
Art. L641-13, Art. L643-8, Art. L644-4
III. - Le 2° du I et le II du présent article s'appliquent aux liquidations judiciaires ouvertes ou prononcées après la promulgation de la présente loi.