AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4af05cdc6046d47fbd908
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de commerce ; * PRENDRE ACTE de la renonciation de la BNP PARIBAS à se prévaloir en tout état de cause des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; * PRENDRE ACTE que 50% du
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Chambre 3-2
64a7aefb3bcaf505db696220
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour prendre sa décision, le premier juge a visé l'article R 624-5 du code de commerce et retenu que le créancier ne justifiait pas avoir saisi la juridiction compétente dans le délai d'un mois prévu par
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