des dispositions des articles 480 du nouveau Code de procédure civile ni de l'article 1351 du Code civil, en a exactement déduit que la société Ehalt production ne pouvait apporter à l'occasion de la

, compte tenu de sa propagation rapide et s'en tenant uniquement au caractère inconnu des circonstances du départ du feu, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code

étayer sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ; 5.

Y..., événement devant se réaliser de manière certaine au plus tard au décès de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M.

le prévenu le soutenait dans ses conclusions d'appel, la cause précise de l'effondrement de l'échafaudage était demeurée inconnue en reconnaissant expressément que la nature du premier des éléments de

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

du maire de la commune, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article 121-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les l'articles 433-5 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable en sa troisième branche et n'est

100 personnes dans l'enceinte de l'usine parmi lesquelles 4 d'entre elles ont été entendues ; que 40 employés présents au moment du premier incendie, le 23 janvier 1997, étaient également dans l'enceinte

Michel X..., demeurant La Baraudière à Savonnières (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque

Maurice B... n'avait pas, comme l'avaient admis les premiers juges, autorisé tacitement lesdits travaux en ne s'opposant pas à leur exécution, bien que, demeurant sur place, il en ait eu connaissance,

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 11.

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement

pour perte de droit à la retraite ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile

A... ne constituait pas la véritable cause de licenciement du salarié, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour