Le deuxième alinéa du 2 o de l’article   57 prévoit ainsi   : «   Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des

Je vous ai dit être très étonnée des articles que vous avez trouvés, puisque comme je vous l'ai précisé lo veille c'est moi qui est fermé et pris le temps de vérifier article par article, compte tenu du

prévue par l’article   503 du code de procédure pénale, qui avait été formée après l’expiration du délai d’appel.

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53

§ 4 du code pénal), port, recel et transport illégal d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code), et franchissement illégal de frontière (article 344 du même code).

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

- Sur la régularité du congé au regard des conditions de forme, Rappelant que la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural imposent que le congé précise la manière dont le

    Le code civil Les articles pertinents du code civil sont libellés comme suit   : Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

    En l’occurrence, comme le souligne le Gouvernement, l’ingérence reposait sur l’article 250 du code civil (voir paragraphe 17 ci-dessus).

    Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement) sur le fond.

59 du code de commerce local et de le condamner à lui payer une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 59 du code de commerce local définit

455 du code de procédure civile, la SA MARSEILLE HABITAT demande au tribunal de : Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 04 mai 2023, l’article 122 du CPC et l’article 1355 du code civil, - déclarer

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître Cheviller dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

La société appelante invoque les dispositions du nouvel article 915-2 du code de procédure civile qui lui permet de compléter, retrancher ou rectifier dans le dispositif de ses premières conclusions les

des citoyens et sur l'article 80 c) du code de procédure civile.

; - il méconnaît les dispositions des articles L. 153-11 et L. 421-1 du code de l'urbanisme.

R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme compte tenu de la surface commerciale supérieure à 1 000 m² ; - il méconnaît l'article L. 111