ne justifiait pas avoir satisfait à l'obligation d'information de la caution prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; qu'il n'est

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Par lettre du 15 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

L’article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire « peut être

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

L. 761-1 du code de justice administrative. 5) de rejeter la demande de l'État présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

du 23/07/2025 EDF SERVICE CLIENT Chez [58] [Adresse 38] [Localité 31] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 [45] Chez [69], [Adresse 49

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ryszard X... coupable

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET DES ARTICLES 39 ET 49 DE LADITE LOI TELS QU'ILS SE TROUVENT MODIFIES

Il résulte des articles R. 49-1, et A. 37-15 à A. 37-18 du code de procédure pénale que, lorsqu'une infraction est verbalisée au moyen d'un appareil électronique sécurisé, sont adressés par voie postale

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pour l'application de l'article 47-1 et de l'article 49-1, les personnes ayant reçu le vaccin mentionné au présent alinéa doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce