2 et R641-10 du code de commerce.

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation A l'audience de ce jour, a comparu : Me [U] [A], mandataire judiciaire, M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que : « lorsqu'il n'y a pas de procédure

Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; Le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience du 4 avril 2025 ; Au regard des dettes professionnelles de Monsieur [

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

ET DU DELIBERE : GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU

des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

2 et R641-10 du code de commerce.

* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III AUDIENCE

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation A l'audience de ce jour, a comparu : Me [H] [G], mandataire judiciaire, M.

L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.