frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

En ce cas également, il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application

au terme de l'article 696 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et l'article 1343-5 du Code Civil. Vu la déclaration d'appel en date du 25 avril 2023 enregistrée le 9 mai 2023.

quitter les lieux, prévus à l'article L411-1 du même code.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

mars 2020, - ordonné l'expulsion de Mme [W] et celle de tous occupants de son chef, sans qu'il y ait lieu de supprimer le délai de deux mois fixé à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

au sens du livre VII du code de la consommation.

o Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.