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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
4 juin 2018
qu'elles ont exécuté de bonne foi leurs obligations contractuelles et de condamner la partie succombante à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163de12e9a173d6d859cbc9
29 décembre 2009
29 décembre 2009
article L321-1-2).
Source officielle1ère Chambre
5fdc261d38c8114a41b3197e
18 décembre 2018
18 décembre 2018
[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu
Source officielleChambre Commerciale
653b5977502b828318c4e4ce
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 mai 2021 par voie électronique, M. et Mme [Y] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-5 du code civil, L312-10 du code de la consommation
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60332191fe5a2d930e1d39e6
21 septembre 2017
21 septembre 2017
et sa liquidation, par application de l'article L326-2 du code des assurances prononcée.
Source officielleJCPCIVIL
6985e5e2cdc6046d47308460
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-18 du code de la consommation fixe cette indemnité à la différence entre d’une part, la valeur actuelle hors taxes
Source officiellePCP JCP fond
678ff36551b02779572a2204
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En outre, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit
Source officiellePPP Contentieux général
678805a9c21c0e53e7906853
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258503
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, au visa des articles R632-1, L312-36 et L132-39 du Code de la consommation, 1103, 1224 et 1225 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : ordonner la jonction des instances enregistrée devant
Source officielle2ème chambre
6864bde9cf476b3ae025850b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, au visa des articles R632-1, L312-36 et L132-39 du Code de la consommation, 1103, 1224 et 1225 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : ordonner la jonction des instances enregistrée devant
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579007d408f8d4c1289b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ad
4 juin 2018
4 juin 2018
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2016, la SA CNP ASSURANCES et la SA CNP IAM demandent à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, de constater qu'elles
Source officielle1ere Chambre
653760f8974d258318455125
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'article L.221-5 du même code instauré par la même ordonnance prévoit une information pré-contractuelle.
Source officielleJCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
20 mai 2026
20 mai 2026
L312-28 du code de la consommation ainsi que la notice d’assurance.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
69de8302cdc6046d473bf69b
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bcd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions
Source officielleChambre sociale
5fd92d104c187d0c33a67a85
25 mai 2020
25 mai 2020
Il résulte du principe «à travail égal, salaire égal» dont s'inspirent les articles L1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d44
5 juillet 2024
5 juillet 2024
S'agissant des moyens de réformation, elles indiquent que l'article L312-36 du code de la consommation doit s'appliquer, tant à l'emprunteuse qu'à la caution.
Source officielleJCP FOND
6a1a08d9cdc6046d476c2a5f
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la
Source officiellePage 34 sur 56