de commerce et 117 du code de procédure civile.

Sur la nullité du contrat de vente Aux termes de l'article L242-1 du code de la consommation, dans sa version applicable, les dispositions de l'article L211-9 sont prévues à peine de nullité du contrat

Elle s'explique aussi en s'appuyant sur les aménagements qui ont été apportés à l'article L223-1 du Code de Commerce limitant dans une SARL les pertes de chaque associé à concurrence de leurs apports.

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

intérieur ; que le règlement intérieur versé aux débats commence par un préambule libellé comme suit: "le présent règlement est établi en application des articles L. 122 33 à L. 122 39 du code du travail

informatique doit être interprété comme un contrat portant sur des services financiers au sens de l'article L.221-2 du Code de la consommation, contrat qui serait dès lors exclu du champ d'application

Fuzet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Debouté la société SFR de sa demande reconventionnelle d'article 700 du Code de Procédure Civile Debouté Monsieur [V] [Z] [W] de sa demande au titre de 1' article 700 du Code de Procédure Civile Condamné

L243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L8211-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L2323-8 du code du travail, une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité

L311-3 11° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

II- Sur la recevablité de l'action des époux [F] Aux termes de l'article L622-21-I du code de commerce, le jugement [d'ouverture d'une procédure collective] interrompt ou interdit toute action en justice

au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est constant qu’au visa de l'article L. 2313-1 du Code du travail et de l’article 1240 du Code civil que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires

[K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 14 et 331 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.242-1 du code de la consommation,

[R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, - Si la nullité était prononcée sur le fondement de l'article L242-1 du Code de la consommation, - Juger que si la nullité était prononcée sur le fondement de l'article L242-1 du code de la consommation