Pour demander que l’indemnité allouée porte intérêts au double du taux légal à compter du 30 juin 2023 jusqu’à la date de la décision à intervenir conformément aux articles L211-9 et L.211-13 du code des

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

[Y] [M] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L211-1 du code des assurances, condamner la société Allianz Iard à lui verser la somme de 309.134 euros en deniers et quittances décomposée comme suit :* déficit fonctionnel temporaire : 3.947

[V] demande au tribunal de : “Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L221-25 du Code de la consommation, Vu l’article 1303-1 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 16 avril 2024, le syndicat CGT demande à la cour de : « Vu le Code du travail et notamment ses articles L2254-2, L2262-14, L2141-7, L2232-16, L2222-3-

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

Sur le caractère professionnel de l'accident du travail de Monsieur [J] [Z] Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale: « Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause

en réalité une action en contrefaçon déguisée, portant sur des demandes connexes de concurrence déloyale et dont seuls les tribunaux judiciaires visés à l'article L211-10 du code de l'organisation judiciaire

47 alinéa 1 de l'arrêté du 25 mars 2004 - l'article L226-1 du code rural que soulève le salarié concerne les animaux d'élevage et non les animaux d'espèces conservées en parc animalier, qui en outre

La consolidation de l'état de santé de la victime n'est intervenue qu'au-delà du délai de trois mois visé à l'article L211-9 du Code des assurances.

[J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses conclusions signifiées par RPVA le 4 avril 2023 la CARPIMKO demande à la cour : Vu les articles 564, 566 et 700 du code de procédure civile Vu les articles L 376-1 et R 641-1 du code

L. 1134-1 et L. 1144-1 du code du travail.

Aux termes de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices

l'article 1231-7 du code civil (intérêts légaux).