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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6364bbfae405357f749eac93
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[P] était justifiée par une demande de prestation sollicitée par le client au regard d'un besoin spécifique de son expertise en verrerie, que les dispositions des articles L1242-12 et L1243-11 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b17
5 mars 1999
5 mars 1999
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300544
19 mai 2015
19 mai 2015
Ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du Code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8807b
16 mars 2006
16 mars 2006
L 132-6 du code de commerce, eu égard à la faute lourde commise par le voiturier qui s'est arrêté pour la nuit sur une aire de stationnement n'offrant aucune sécurité.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e05c25a97f0381f516b
27 mai 2014
27 mai 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63ca430d9066fd7c90fc2793
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L 1234-9 du code du travail et R 1234-2 du code du travail, -42 136,89 euros au titre de l'indemnité pour licenciement entaché de nullité et/ou dépourvu de tout motif réel et sérieux en
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FAEM S.A.R.L. BRASSERIE ARTISANALE MASCLAUXc/SA WALBAUM
627b55fe76c5d9057df8025d
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que la société Walbaum est tenue d'une responsabilité de plein droit à son égard sur le fondement des articles L 133-1 et L 133-2 du code de commerce.
Source officielleChambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 27 Septembre 2024 prorogé
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe
4 octobre 2024
4 octobre 2024
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 27 Septembre 2024 prorogé
Source officielleChambre JEX
6706dcbef1d01e3c86f4f301
4 octobre 2024
4 octobre 2024
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 27 Septembre 2024 prorogé
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2365e2fbe7c90043556
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L1235- 3 du code du travail, et de ramener le montant des dommages et intérêts alloués à de plus justes proportions en ne retenant que l'indemnité minimale prévue par le barème fixé par l'article L1235
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
5fdda90fea2887514e2eb3ff
10 août 2018
10 août 2018
Elle a principalement fait valoir qu'il y avait eu une violation manifeste du principe du contradictoire ; qu'elle contestait l'application de l'article L123-10 du code de l'urbanisme, alors qu'elle n'est
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162efb28fe037d2cb4a0508
25 mai 2012
25 mai 2012
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 20 septembre 2011, Mme [F] demande principalement à la Cour de : - ordonner la radiation de l'affaire
Source officielleSociale D salle 3
65dd8bdaaf7bf00008e55666
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officielleChambre 3-2
653219829e4ea48318f5a933
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310063
14 février 2019
14 février 2019
L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielle4ème chambre
67f81c75cf40727a0044089d
9 avril 2025
9 avril 2025
1792 et suivants du code civil, des articles 1147 et 1382 (anciens) du code civil, de l’article L124-3 du code des assurances, de : A titre principal, Condamner in solidum la société AIA LIFE DESIGNERS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339
25 mai 2022
25 mai 2022
L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60356414ca9c208bb307a786
2 mai 2016
2 mai 2016
- Condamner la société LCL à lui verser les sommes de : * 4.096,22 en application des dispositions de l'article L1233-45 du Code du travail * 4.000 € en dommages-intérêts pour préjudice moral et financier
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999f
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Le 27 février 2003, la SARL JEAN CHARLES AMBULANCES a cédé son fonds de commerce à la SARL AMBULANCES DOMINIQUE PODVIN.
Source officiellePage 34 sur 129