En vertu des articles L. 343-1 et L. 343-2 anciens du même code, les formalités définies aux articles précités sont prévues à peine de nullité.

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de la demanderesse, l’action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, selon lequel est français l'enfant dont

28 du code civil, condamner le ministère public au paiement de la somme de 2 000 euros au profit de Maître Morgane GREVELLEC sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

incombe en vertu des articles L. 122-35 et L. 122-37 du code du travail ; Considérant qu'il suit de là qu'en exigeant du groupe Credipar le retrait des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 1er du chapitre

comme entachée de graves irrégularités au sens des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales.

1134 ancien du Code civil [article 1103 du nouveau Code civil] et 1168 ancien du Code civil [article 1304 du nouveau Code civil].

état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

[R] [Q] [R] de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société International Firstline Aviation Security ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

A, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les décisions par lesquelles le préfet de police a refusé à M.

de licenciement ; ¿ 80 000 ¿ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ¿ 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont la Cour a été saisie par la société à responsabilité limitée "VOSGES OXYGENE" dont le siège

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.