Enfin, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 1586 quinquies du même code : « I. - 1.

D'une part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article

Considérant, en troisième lieu, que l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 596-14 du code de l'environnement précité, peut utilement être invoquée

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A. / () 2° Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les

les articles 227-7 et 227-9 du code pénal : 11.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

de l'article 150-0 D bis, ".

1731 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

A C, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

section ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l'article 167 bis, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit

Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « I.- A.- (…) Par dérogation à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat

D’autre part, aux termes de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « I.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l' ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour