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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2210828_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A ne peut être regardé comme ayant été privé d'une garantie procédurale. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000097_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par suite, la requérante ne peut être regardée comme rapportant la preuve qui lui incombe du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et les dommages dont elle demande réparation
Source officielle3e chambre civile
65a23beb7ca18b0008e581d6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[O] [B], au visa des articles 72 et 123 du code de procédure civile, fait valoir qu'il a été assigné à titre personnel, et non en qualité d'héritier de M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2100903_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506500_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2215715_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24288_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00664_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRétention Administrative
67ef71568d5c08d4a262e536
2 avril 2025
2 avril 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510903_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108544_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214586_20220805
5 août 2022
5 août 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
3 000 euros soit mise à la charge de la société EL2T au titre de l’article L. 761-1du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310514_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En septième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309254_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des dispositions des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 du règlement
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016917_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
15 octobre 2024
15 octobre 2024
378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0602JUD002641710
2 juin 2015
2 juin 2015
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