Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, lequel se lit comme suit   : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, (...) a le droit d’

En conséquence, il convient de considérer, vu les articles L 332-5-1 et L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, que la dette de Mme C... envers M.

Monsieur [Z] [O] et Madame [Y] [R] s'en sont remis à des conclusions transmises au greffe le 17 septembre 2019 et entendent voir : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles L. 1226-2 ; L

morale autonome, et aurait derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1210 du Code civil ; 4 ) que, sous le titre I, l'article 18 du protocole de règlement amiable du

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

général sous le seul numéro 22/3740, en application de l'article 367 du code de procédure civile.

Il est en application de l'article 455 du code de procédure civile renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

L. 57 du livre des procédures fiscales, 1723 ter-00 A et 1709 du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 885 A du code général des impôts pose le principe d'une imposition

de la société BII, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 7°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mbo & Co aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mbo

B, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative.

Lorsque le contrat d'assurance de groupe en cas de vie est ouvert sous la forme d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, les dispositions du présent article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Bruno X..., associé de cette société, les a assignés en responsabilité, sur le fondement des articles L. 223-22 et L. 823-17 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

[I] qui a demandé à la cour de : [irrecevabilité des conclusions des intimées] Vu les articles 145, 10 et 11 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3131-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.