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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f178
22 février 2012
22 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93099
23 mars 2016
23 mars 2016
Elle ajoute qu'en application de l'article L133-8 du code de commerce, la faute inexcusable remplace la faute lourde, et qu'il incombe à celui qui l'invoque d'en rapporter la preuve et que depuis la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1bb
27 février 2012
27 février 2012
G : 10/ 07342 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 27 Février 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 26 août 2010 RG : 2007/ 8641 ch no2 Y...
Source officielleService des référés
6975a3cccdc6046d47a0afd6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a77
18 novembre 2015
18 novembre 2015
MOTIFS Sur le défaut de respect du contradictoire Par application de l'article 14 du code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b57af7bf00008e55624
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L1235-3 du code du travail 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -condamner la société WEPA FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64549fbeeedb07d0f8186376
2 mai 2023
2 mai 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 91/2023 - N° RG 23/00205 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWMM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officielle2ème Chambre
69674e41cdc6046d473ba6a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
légale de conformité des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304349_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Source officielleJurid. Premier Président
67f9f6f6190d73a10ce27d70
10 avril 2025
10 avril 2025
[N] est recevable pour avoir été interjeté dans le délai prévu par l'article R.3211-18 du code de la santé publique.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bb6527a11effc4b725
9 avril 2025
9 avril 2025
[E] à lui régler la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. [E] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e84f
21 novembre 2011
21 novembre 2011
G : 10/ 06494 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 10 juin 2010 RG : 2009/ 12776 ch no 2- Cab. 4 X... C/ Y...
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
6866c82ad33109fd079ab001
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039c
6 mars 2013
6 mars 2013
de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CH Spéciale
6708c053445a086e2bcee08f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.
Source officielleJCP
6a0b2a01cdc6046d4715e684
10 avril 2026
10 avril 2026
Cependant, l'article 1353 du même code dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01622_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Article 2 : Les conclusions de la commune de Colmar relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625564
12 juin 2019
12 juin 2019
L. 1233-24-4 du code du travail qui dispose que : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur (...) fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
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