étant sa résidence principale, en application des dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.

du patrimoine désignés aux I et I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes redevables de la contribution prévue au même article L. 136-6.

motif que les dispositions de l'article 150 A bis du code général des impôts faisaient, en tout état de cause, obstacle à ce que le revenu litigieux fût imposé par application des dispositions de l'article

qu’être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

qu’être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.

satisfaisant aux caractéristiques techniques requises par l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, alors d'ailleurs que le vendeur et installateur a appliqué une taxe sur la valeur

administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-10-10 et du paragraphe n°1 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHG-30-10 ; - la majoration d'assiette de 25 % prévue au 1° du 7. de l'article

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

D'autre part, en vertu du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune et

de l'article 34 de la Constitution ; - dès lors que les abattements et exonérations prévus par les articles 1413 bis à 1414 D du code général des impôts, ainsi que par la loi de finances pour 2018,

Enfin, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à