K...

Le conseil de prud'hommes a considéré comme infondée la demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse formulée par M. [K] [D]. M.

En outre, aux termes de l'article 286 du même code : " I.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, L. 3121-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles 1134 du code civil, dans

K... étaient dirigées contre la société Temsol et son assureur, la société Sagena, sur le terrain de la responsabilité décennale instituée par les articles 1792 et suivants du code civil et relevé, sans

K..., 2°/ à M. N... K..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

[W] [K] [P] [U] de l'intégralité de ses demandes'; - déboute la société ITI, SAS de sa demande d'article 700 du code de procédure civile'; - condamne M.

[K] de sa demande de radiation ; - le condamner au paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme K...

559 du code de procédure civile, - condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur le moyen unique : Vu l'article 885 E du Code général des impôts ; Attendu que, selon le jugement déféré, M.

[K] [E] de continuer à nuire aux requérants alors que le contentieux existe depuis de nombreuses années et s'est soldé juridiquement en première instance, comme en appel, à l'avantage des époux [E], en

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

EN DROIT Le requérant allègue que sa maison et les annexes ont été incendiées par les forces de l’ordre.

[K] [U] la somme de 2 190,79 euros d'indemnité de requalification avec intérêts au taux légal partant de son prononcé, ainsi que celle de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

[K], la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil.

[C] [K] demande à la cour de :   Vu les articles L. 711-1 et suivants, L. 722-5 et L. 761-1 du code de la consommation, Vu l'article 2274 du code civil, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure