Selon l'article L. 1152-3 du code précité, « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

[BA] une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -          Condamner la SAS [6] aux entiers dépens de l'instance,  -          Débouter la SAS [6] de l'ensemble de

de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, outre les entiers dépens de l'appel.

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

Sur la demande de réalisation de travaux Au visa des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, le premier juge a condamné le

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

Elle demande que soit prononcée la nullité de l'assignation, que les appelants soient déboutés de toutes leurs demandes et reconventionnellement 12 000 ç en application de l'article 700 du nouveau code

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre fixe les limites

[A] d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance.

X... et le condamne à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Sur la cause du licenciement, elle relève que M.

L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

L. 1332-4 du code du travail, ensemble de son article L. 1232-6, dans sa rédaction alors applicable ; 2.

un principe actif, peut-elle être considérée comme un « principe actif » au sens de l'article 1b) du règlement (CE) n° 469/2009''.

Dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Rina France a demandé au juge des référé, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce et 145 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 6 du code de procédure civile, “à l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge de d'alléguer les faits propres à les fonder”.

; - constater vu les termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, que le paiement d'une astreinte et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application

Z... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.