Dès lors, en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'est saisie que du bien fondé de la sanction. M.

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 8 octobre 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, en faisant grief à l'arrêt

Comparant en vertu des dispositions des articles R.121-10 du code des procédures civiles d’exécution et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile DÉBATS Après débats à l’audience publique du 9

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.

articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul Concernant l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article 1235-3 n'est pas applicable

L 1235-3-1 du Code du travail.

du code général des impôts ne sont pas motivés ; - la majoration pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas motivée et n’est pas fondée.

De deuxième part, aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts : « I. – 1.

Code Civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

[J] à payer à la société [7] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient

[UG] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au

Domiciliée [Adresse 4] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2024,en audience

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] à remettre à M.

de l'article 700 du code de procédure civile.