D. 321-2 du code de tourisme qu'il invoque.

et personnels visés par l'article 1er de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, cette annexe ne comprenant ni les personnels administratifs ni

Armand comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'elles n'atteignent aucun des seuils de la rubrique n° 21 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, qu'elles concernent une action de gestion relevant du dernier alinéa du II

L 3141-13 du code du travail, M.

  Moyse, avocat à Luxembourg (liste jointe en annexe) ont saisi la Cour le 25   mars 2021 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

X... ne précise pas les éléments de droit ou de fait pour lesquels l'administration a appliqué les majorations pour mauvaise foi prévues par l'article 1729 du code ; que dès lors M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Azur Parc et autres devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages