de 4000 €, une provision ad litem de 3000 €, outre la somme de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

cela lui incombe en sa qualité de débiteur en application de l'article 1315 du Code civil, des attestations de la Commission de probation qui indique avoir clôturé le dossier de Monsieur T... le 31 mars

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Article 6 : La SELARL TCA, mandataire ad hoc de la société Ferreira, et la société Bureau Véritas sont condamnés solidairement à verser à la société MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 27 644 euros

[N], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société Euro-Car aux dépens dans l'instance relative à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L 626-27 du code de commerce : « (')I- En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement

être supporté par le débiteur en sus de l'article 700 du code de procédure civile.

L.3171-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens distraits au profit de Maître Edouard Sekly, Avocat sous son affirmation de droit, au titre des articles 695 et suivants du code de procédure civile

des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code

Le jugement attaqué a, par d'exactes considérations d'équité, pertinemment alloué une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à M.

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

Condamner la partie succombant à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.