X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société 2AD Ingénierie et M.

1240 (ancien article 1382) du code civil ; 2.

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à l'article 11 du Code de procédure civile, le secret bancaire constitue à cet égard un empêchement légitime qui s'impose au juge civil et qui ne cesse pas du seul fait que le banquier est partie au

Elle a, par ailleurs, demandé une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

[Y] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-23 du code de la consommation mais pas les articles L. 121-21 et L. 121-26.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Türmen, juge élu au titre de la Turquie (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement de la Cour), et M me E. Palm, présidente de la section (articles 12 et 26 § 1 a) du règlement).

irrecevable la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile, Rejeter comme irrecevables l'ensemble des demandes, fins et conclusions

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L 626-27 du code de commerce : « (')I- En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement

700 du Code de Procédure Civile; * condamné Monsieur [F] à payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile : - à la société INTERDEAN une somme de 750 € 00; - à

Sur les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Condamner la partie succombant à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.