Y... avait interdit le passage à un véhicule, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 521-l du Code du travail l'arrêt attaqué qui écarte l'ensemble des constats produits comme

En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont notamment considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

SUR CE Sur les demandes au titre du découvert en compte En application des dispositions des articles L 312-92 alinéa 2 et L 312-94 du code de la consommation, en cas de dépassement significatif d'un

n° D 97-12.558 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 19 122, 92 euros.

la charge de la commune de Rians le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des assurances par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui, au II, 2°) de l'article L. 520-1 de ce code, a prescrit aux intermédiaires en assurance, avant la conclusion de tout contrat, de « préciser

700 du code de procédure civile.

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

D'une part, selon les dispositions du 1. de l'article 92 du code général des impôts " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

janvier 1981 par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver ; qu'en la présente espèce, où il n'est pas contesté que la société Nation chaussures aurait accepté

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt ne peut être regardé comme légalement justifié au regard des règles de la responsabilité contractuelle, faute d'avoir constaté que la créance invoquée

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile. En l’espèce, M.