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835 résultats pour « Article 8.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

696101f9cdc6046d47bf0967

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle ajoute que la société Danone Produits Frais France ne peut pas utilement invoquer les dispositions de l'article 2276 du code civil selon lequel en fait de meubles possession vaut titre, et soutenir

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b46ef1cdc6046d4793c6f3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur. » L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400040_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

dispositions des articles R. 111-17 et R. 111-18 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 8 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 9 du règlement du plan local

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fd0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application de l'article L.8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement : - à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6974a2c1cdc6046d47899ef9

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La capitalisation des intérêts est due en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

-1-2 à L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 3.1 et 5.3 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201192

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

GrDF ; que l'article L. 432-8 du code de l'énergie dispose que : « sans préjudices des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d686f0d304f138e5e08

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 173 278 et 771 du code de procédure civile, -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00154

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00155

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

Source officielle
CA

17e Chambre

61629bbdeaaf44d62f53e92f

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

En application des dispositions de l'article L 1332-4 du Code du Travail, ces absences ne pouvaient donc plus être invoquées à l'appui d'un licenciement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100897_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article 8.4 dispose : " Non déclaration de la non conservation de l'investissement pendant cinq ans : Si une anomalie est détectée dans le cadre d'un contrôle post-réalisation ou de tout contrôle en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00167

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

motif qu'elle était dans la nécessité de réorganiser son réseau à la suite de la publication du règlement CE n° 1400/ 2002 de la Commission européenne du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103731_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

8.3 du PLU ; - le dossier est incomplet ; - le permis ne pouvait être délivré en zone agricole ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; - il méconnait

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Toutefois, il résulte des stipulations précitées du marché, en particulier des articles 0.1.14 et 0.7.2.1 du CPC, que ces travaux doivent être regardés comme inclus dans le prix global et forfaitaire du

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500599_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

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TA

6ème Chambre

DTA_2400168_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d6a4ff9ec259c0994a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à l'article 57 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f67c383a880008fd086b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - rejeté sa demande concernant l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres éventuelles demandes

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f0831899195f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- Condamné la société Groupe vétérinaire de Brocéliande à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle