Le 30 décembre 1993, les requérants demandèrent la participation de juges sociaux (juízes sociais) à l'audience, aux termes de l'article 63 du Code de procédure du travail.   12.

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation

63 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et l'article 11 de l'accord du 12 décembre 2007 relatif à

63 du Code de procédure pénale, alors que ne sont pas applicables les dispositions de l'article 105 du même Code, était justifiée ; qu'ainsi les articles 5. 3 et 6 de la Convention européenne des droits

I... et d’une somme globale de 1 000 euros à Mme I... et Mme G... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions des parties.

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

J... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE "Aux termes de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe

à l'égard de Maître [AX] [C] et de la compagnie d'assurance [63], ' condamné in solidum les demandeurs à payer à Maître [AX] [C] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

l'article 1756 du code général des impôts, la remise des intérêts de retard prévus par l'article 1728 du même code qui étaient dus à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.

E I, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 ; Vu la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007

700 du code de procédure civile.

229-3 du code civil : L'article 229-3 dispose que le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

Il résulte de la combinaison des articles 34 et 63 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures ou la

D’autre part, aux termes du chapitre préliminaire de l’annexe du décret du 13 août 1968 pris en application de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I.