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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
643a4288d83dbd04f5fb29bc
12 avril 2023
12 avril 2023
Ces demandes apparaissent toutefois comme le complément de la demande initiale de rappel de salaire et sont donc recevables en application de l'article 566 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104445_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle8ème chambre
DTA_2307941_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
2, L. 561-5, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 811-2 de ce code et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e07453cdc6046d47697215
15 avril 2026
15 avril 2026
civil, des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, des articles 143, 144, 562, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution, de
Source officiellecr
6137261ccd5801467742303f
1 septembre 2004
1 septembre 2004
6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 9, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception
Source officielle1re chambre civile
64c9f21abe9373d969ac44ba
1 août 2023
1 août 2023
1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances et de l'article 565 du code de procédure civile, de : - déclarer recevables
Source officielle1ère chambre
DTA_2400974_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En outre, aux termes de l'article L. 56 du même code : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : () 4° Dans le cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501322_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi
Source officielleChambre sociale
6789f3b5c2a5bdff9702ff3c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
564 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022, par application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c981cdc6046d47617545
14 janvier 2026
14 janvier 2026
- sur la recevabilité de la demande nouvelle : La société [8] soutient d'abord, au visa de l'article 566 du code de procédure civile, le caractère irrecevable de cette demande, comme étant une demande
Source officielle11e chambre
5fda990c4a9107296251386e
13 juin 2019
13 juin 2019
Il considère que l'action engagée le 4 février 2015 est prescrite comme ayant été initiée au-delà du délai biennal de l'article L 1471-1 du code du travail. M.
Source officielle6ème Chambre
679157dfd4c7e89d7fe2d5fe
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Concernant le manquement de la société BOURSORAMA à son obligation de vigilance, Madame [H] [N] se fonde sur les dispositions des articles L. 561-4-1, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-10-2, L. 214-1-1 du code
Source officielleRétention_recoursJLD
62d2549804878e0603bc5a6e
15 juillet 2022
15 juillet 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
62d2549804878e0603bc5a70
15 juillet 2022
15 juillet 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielle1ère chambre civile A
6793332632b173f45a7c8d81
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS Sur le périmètre de l'appel principal : Vu l'article 542 du code de procédure civile ; Vu l'article 562 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 06 mai 2017; Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01001
5 juillet 2017
5 juillet 2017
564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de la société PFP tendant à la condamnation de la société OGF à lui payer une certaine somme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203543_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02549_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePage 34 sur 466