A... fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[R] [P] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE M.

de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 56 du même code : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Elle conclut au rejet des prétentions de Madame [X] et à la condamnation de celle -ci à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la société Dekra Industrial le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile, - condamner la MAIF à leur payer une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

filiation paternelle, en vertu de l’article 18 du code civil, l’a ainsi été à tort.

* Par acte d'huissier en date du 5 février 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a assigné la SAS DOMUS CREATION, au visa des articles 1100 et suivants du Code civil, des articles

1245-1 et suivants du code civil ; - JUGER que l'incendie survenu le 5 avril 2017 a pour cause la défectuosité de la batterie de condensateurs du poste de transformation au sens des articles 1245-1 et

[T] [K] et Mme [B] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

A du code général des impôts. / Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code. ".

[E] et la Sasu [...] font valoir, au visa de l’article 1343-5 du code civil, en substance : - que le décompte produit par la banque fait état d’un versement de 177 399,68 euros en suite de la vente des