Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002665_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01595_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102688_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304151_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00404_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137264dcd580146774247e3
6 avril 2004
6 avril 2004
221-6, 221-8, 221-10, 434-10, 434-44, 434-45 et 434-26 du Code pénal, des articles L.14, L.15 et L.16 du Code de la route et des articles 62, 63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielle4ème chambre
DTA_2202627_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Quant à la majoration de 40 % pour défaut de déclaration : 15. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3d096cdc6046d47830ffa
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, pour justifier du bien
Source officielle7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100426_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C ; - c'est à tort que les pénalités de 40 % au titre de l'article 1729 du code général des impôts leur ont été appliquées dès lors qu'ils sont de bonne foi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103944_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de 3 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00525
16 février 2012
16 février 2012
du Code du travail ; 2.
Source officielleChambre Civile
64cb43af4c996ad969dc85d5
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 34 sur 1283