de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00366, introduite sur assignation, opposant la SARL FACIL UNTIL et la SARL

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00330, enrôlée devant le tribunal de commerce de Chambéry, à la suite d'un

L. 361-1 du code de la sécurité sociale, que le capital décès est calculé en fonction du salaire ou des revenus des remplacement et est destiné à indemniser la perte de revenus ; que l'article L. 361-

369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, la cour d'appel a violé, par refus application, lesdits articles ainsi que l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour

2, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués, après avoir déclaré Clément Y... coupable de viol, l'ont condamné à dix années de réclusion criminelle ainsi qu'à des

Elle a sollicité la condamnation de l’URSSAF au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

; " alors qu'il résulte de l'article 362 du Code de procédure pénale que la peine doit être prononcée à la majorité absolue des votants, aucune peine ne pouvant être prononcée tant que cette majorité

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

cassation pris de la violation des articles 240, 254, 355 et 376 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de condamnation ne comporte aucune mention de la présence des jurés dans la composition

° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que

, 367 et 368 du code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1216 et 1226 du code civil, * Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous le n° RG2023F00413

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

242 du code civil.

786 du code de procédure civile.

Les époux X... sont en droit de prétendre à un droit de passage sur le fondement de l'article 682 du Code civil » ; qu'en considérant que les parties pourraient convenir d'une servitude conventionnelle

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2022, il a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 1242 du Code civil Vu les dispositions des articles L. 554-2 et suivants du Code

Page 5 sur 8 Discussion et motivation sur la jonction Etant donné leur connexité, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile, les parties ne s'y opposant pas, nous joindrons les

700 du code de procédure civile, Dire n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.