pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 341 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 348-1 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles ; Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2025 à 17h39, l’OFII conclut au rejet de la requête.

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

(Civ. 2ème,18 juin 2009, n°08-10.843) Selon les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, un créancier professionnel ne peut

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 345-2-4. () ".

par l'article 1792 du code civil.

L. 341-4 du code de la consommation ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la disproportion de l'engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution,

L 341-4 du code de la consommation et 1315 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir la

du dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'accès gratuit aux soins ; que, la vie familiale des requérants étant susceptible de se poursuivre

SUR CE : I - Sur la disproportion de l'engagement de caution : Attendu qu'aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation en sa version applicable au litige, un créancier professionnel ne

[A] [L] [D] [P] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi que la somme 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

L. 313-22, alinéa 2, du code monétaire et financier ; 2° / que l'obligation d'information pesant sur les établissements de crédit, en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

341-6 et R. 341-7 du code forestier, sa demande sera soumise à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, de sorte qu'à défaut de décision expresse

[W] [U] le 03/03/2010 au titre du prêt de 600 000 € accordé à la société Groupe RL en raison du non-respect des conditions de forme posées par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation

Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information pré-contractuelle

B doit être entendu comme soutenant que : * l'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est avérée dès lors qu'il a été averti le 6 juin 2023 qu'il sera réacheminé vers