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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d40
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la caisse.
Source officielle2ème chambre
DTA_2210841_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle16e chambre
603344463b8dbdb4948858e7
6 juillet 2017
6 juillet 2017
de l'article 908 du même code, invoquées par M.
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
1 avril 2025
R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l'avis simplifié prévu par l'article R 322-22 du même code comportera non seulement la nature du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304992_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : le code général de la propriété des personnes publiques ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201780_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, et repris à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022, la personne est détenue
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300414_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité
Source officielleChambre civile 1-7
68032e1b1fa67923f7882905
18 avril 2025
18 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02471 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEPL ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleChambre civile 1-7
68032e1c1fa67923f7882907
18 avril 2025
18 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02469 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEPI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officiellesoc
61372413cd58014677411f16
25 mars 2003
25 mars 2003
L.162-24-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article F de la convention conclue le 3 mai 1974 entre la CRAM de Paris et le Centre prévoit que le tarif de ce dernier est déterminé sous forme
Source officiellePremière Présidence
633e6fd4f8faf13e2e973c91
5 octobre 2022
5 octobre 2022
R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique.
Source officiellePremière Présidence
651e535ea81daa831884f45a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Son appel a été effectué dans les délais et formes prescrits par les articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique. Il est donc recevable.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304861_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Yacht Club d'Antibes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62c52991a2c4236379079ad2
4 juillet 2022
4 juillet 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L.3211-11 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2002623_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 161-9 du même code : " En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires () du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101279
7 novembre 2012
7 novembre 2012
L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à celui qui demande le paiement d'un salaire différé de rapporter la preuve par tous moyens de ce qu'il remplit
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca683c369c7f74996f00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[X] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; en conséquence, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8946f
10 septembre 2007
10 septembre 2007
L. 321-1-1 du Code du Travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
prévues par le présent code ; que les dispositions particulières de l'expropriation en matière de procédure sont régies par les articles R 311-24 à R311-29 pour l'appel ; que l'article R311-24 prévoit
Source officiellePage 34 sur 473