de l'aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 257-O-A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " 1.

/1993 11 603 059 11 542 000 30 690 117 79 363 059 67.97 58.49 19683/92 Mustafa ÖZTÜRK 3 886 465 3 717 900 194 300 38 401 250 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 6 006 000 3 462 892 134 684 10 467

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Article 2 : M.

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de

L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable au présent litige, et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les

271 du code de procédure civile.

une facture rectificative au sens des dispositions du 3 du II de l'article 271 du code général des impôts ; Considérant qu'après avoir relevé qu'au cours de la période du 1er janvier 1986 au 17 décembre

Aux termes de l'article de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus

le 27 novembre 1984, a été mise en liquidation des biens le 3 septembre 1985 ; que, sur la demande du syndic, l'assureur de Mme Y..., les Mutuelles du Mans incendies, accidents, risques divers (l'assureur

RG n°12380/24 – Page KB Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II 1.