AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269dcd58014677427088
25 septembre 2007
25 septembre 2007
infondées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 459, 464, 515 alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure
Source officiellePage 34 sur 3209
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5aa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
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