700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI Nod Vignes à lui payer la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57

épouse qui remontait à 1972, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt a relevé qu'à la date du dépôt de la requête

240 du Code civil ; Mais attendu que le mari ayant énuméré dans ses conclusions d'appel les biens mobiliers et immobiliers composant la communauté à partager après le divorce, l'épouse n'a contesté

-X... à leurs torts partagés, en application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari, alors que, les juges du fond doivent impérativement constater la violation

901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[Z] [O], à Mme [W] [O] et à Melle [X] [V], outre 1.000 euros à chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile, 200.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2009,

appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28 du code

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant à l'encontre de l'épouse, comme constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, les insultes proférées par elle à l'égard

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu comme établis les griefs allégués par M.

X... et Mme Y... sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil aux fins de voir liquider l'indivision existant entre eux et de vendre sur licitation un autre immeuble indivis, sis à Montmirail

245 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par motifs propres et adoptés, ont retenu

X... seul et qu'en déclarant qu'aucun remploi de deniers provenait de l'aliénation d'un bien propre du mari, l'arrêt attaqué a dénaturé ces actes et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné GROUPAMA au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.